Dernière révision : 20 octobre 2026. Fondé sur la réglementation en vigueur et sur le projet d’arrêté soumis à consultation publique le 10 mars 2026, qui n’est pas encore définitif.
L’Agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria, AEAT) reçoit des informations sur les cryptomonnaies via plusieurs déclarations informatives, des déclarations annuelles identifiées par un numéro de « modèle » (modelo). Jusqu’ici, il s’agissait des modèles 172, 173 et 721. Pour s’adapter à la directive européenne DAC8, le projet d’arrêté du ministère des Finances propose un changement : le 173 disparaît et le 175 arrive. Voici qui dépose chacun, ce qu’il contient et quand. Cela vous concerne si vous êtes résident fiscal en Espagne ou si vous utilisez un prestataire qui y déclare.
En bref
| Modèle | Nom (projet d’arrêté) | Qui le dépose | Délai prévu |
|---|---|---|---|
| 172 | Déclaration informative sur les soldes en crypto-actifs | Prestataires conservant des crypto-actifs (art. 39 bis RGAT) | Mois de janvier de l’année suivante |
| 175 | Déclaration informative des prestataires de services sur crypto-actifs tenus de communiquer des informations | Prestataires soumis à DAC8 | Mois de janvier de l’année suivante |
| 721 | Déclaration informative sur les crypto-actifs situés à l’étranger | Contribuables détenant des crypto-actifs conservés à l’étranger (art. 42 quater RGAT) | Du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante |
| 173 | Opérations sur monnaies virtuelles | — | Abrogé pour l’exercice 2026 et suivants, selon le projet |
Source : projet d’arrêté (art. 6 à 17 et disposition abrogatoire).
Modèle 172 : les soldes
Aujourd’hui, l’arrêté HFP/887/2023 régit le modèle 172 comme « Déclaration informative sur les soldes en monnaies virtuelles ». Le projet le renomme soldes en crypto-actifs et remplace la notion de « monnaie virtuelle » par celle de « crypto-actif ». Il précise aussi que les crypto-actifs déclarés sont ceux soumis à communication au titre de DAC8.
- Qui : les entités qui conservent des crypto-actifs pour le compte de tiers, selon l’article 39 bis du RGAT (règlement général des procédures de gestion et de contrôle fiscal, décret royal 1065/2007).
- Quoi : les soldes de chaque client, selon le contenu de l’annexe II du projet.
- Quand : selon l’article 9 du projet, une fois par an, au mois de janvier suivant l’année déclarée.
Pour vous : vous ne le déposez pas, mais votre prestataire peut communiquer vos soldes au fisc.
Modèle 175 : le nouveau modèle DAC8
C’est la grande nouveauté. Le projet le crée pour remplir la nouvelle obligation déclarative d’un nouvel article 37 ter du RGAT, qui transpose DAC8 en droit espagnol.
- Qui : les « prestataires de services sur crypto-actifs tenus de communiquer des informations », tels que les définira le décret royal d’application (le projet le désigne encore comme « Real Decreto XX/XXXX »).
- Quoi : les données de leurs utilisateurs et des opérations soumises à déclaration, selon le contenu de l’annexe III. Si un utilisateur n’a fait aucune opération dans l’année, l’information se limite à ses données de base.
- Quand : selon l’article 13 du projet, une fois par an, au mois de janvier suivant.
En outre, les opérateurs qui ne figurent pas au registre des prestataires des autorités financières (c’est-à-dire hors du règlement MiCA) devront s’inscrire dans un nouveau registre des opérateurs de crypto-actifs au moyen du modèle 042.
Pour vous : si vous utilisez une plateforme soumise à cette obligation, vos opérations parviendront au fisc espagnol par cette voie et, si vous résidez dans un autre pays de l’UE, à l’administration fiscale de ce pays.
Modèle 173 : abrogé
Le modèle 173 (« Déclaration informative sur les opérations sur monnaies virtuelles ») sert aujourd’hui à déclarer les opérations. Selon le projet, il est abrogé pour les déclarations de l’exercice 2026 et suivants, et sa fonction passe au modèle 175. Il continuerait de s’appliquer aux exercices antérieurs.
Modèle 721 : crypto-actifs à l’étranger
C’est celui qui concerne le plus les particuliers. Il est actuellement régi par l’arrêté HFP/886/2023.
- Qui : les personnes et entités résidant en Espagne qui détiennent des cryptomonnaies conservées par des entités à l’étranger. Selon l’AEAT, l’obligation naît lorsque la valeur totale au 31 décembre dépasse 50 000 euros. Les années suivantes, il ne faut redéposer la déclaration que si le solde augmente de plus de 20 000 euros par rapport à la dernière déclaration.
- Quoi : les crypto-actifs situés à l’étranger, selon le contenu de l’annexe IV du projet. Le projet indique qu’il faudra tous les déclarer, dans les conditions fixées par la réglementation.
- Quand : du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante (article 17 du projet, comme aujourd’hui).
Exemple de calendrier : s’il est adopté comme prévu, le modèle 721 de l’exercice 2026 serait déposé entre le 1er janvier et le 31 mars 2027.
Quand tout cela commence-t-il ?
La troisième disposition finale du projet prévoit que l’arrêté entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au BOE (le Journal officiel espagnol). Il s’appliquerait pour la première fois aux modèles 172, 175, 289 et 721 de l’exercice 2026, déposés à partir de 2027.
Mais une nuance importante s’impose :
- Au 20 octobre 2026, nous n’avons pas trouvé l’arrêté publié au BOE.
- L’arrêté renvoie à une loi de transposition de DAC8 (« Ley XX/XX ») qui n’est pas adoptée. Avec la dissolution des Cortes (décret royal 806/2026, BOE du 6 octobre 2026), les projets de loi en cours deviennent caducs : elle devrait donc être réexaminée lors de la nouvelle législature.
Tant que la réglementation ne change pas, les modèles 172, 173 et 721 actuels restent en vigueur.
Ce que cela signifie pour vous
- Davantage de recoupements. Le fisc pourra comparer ce que déclarent les prestataires avec ce que vous déclarez.
- Cohérence. Votre déclaration d’IRPF (l’impôt espagnol sur le revenu), votre modèle 721 (le cas échéant) et ce que vous expliquez à votre banque doivent raconter la même histoire.
- Documents à portée de main. Avec davantage d’informations en circulation, il est raisonnable de s’attendre à ce que banques et notaires demandent plus souvent de justifier l’origine des fonds crypto. Préparez votre dossier avant d’en avoir besoin. Nous expliquons comment dans Justifier l’origine de fonds crypto auprès de sa banque.
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Sources officielles
- Projet d’arrêté sur les modèles 042, 172, 175 et 721 (ministère des Finances, 10/03/2026, en espagnol)
- Mémoire explicatif du projet d’arrêté (en espagnol)
- Arrêté HFP/886/2023, modèle 721 (BOE, en espagnol)
- Arrêté HFP/887/2023, modèles 172 et 173 (AEAT, arrêtés ministériels, en espagnol)
- AEAT, FAQ du modèle 721 (en espagnol)
- Directive (UE) 2023/2226 (EUR-Lex)
- Décret royal 806/2026 (BOE, en espagnol)
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Le rapport FundsOrigin ne garantit pas son acceptation par votre banque ou un autre établissement. Consultez un professionnel pour votre situation.