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Le bâtiment Berlaymont, siège de la Commission européenne à Bruxelles, avec sa façade de verre incurvée sous un ciel bleu

Trougnouf (Benoit Brummer) / Wikimedia Commons, CC BY 4.0

DAC8 en Espagne : ce que c’est et ce qui change pour vous en 2027

· Dernière révision 22/10/2026

Dernière révision : 20 octobre 2026. Les textes d’application espagnols sont toujours en cours d’adoption ; nous mettrons cet article à jour en cas de nouveauté.

Si vous détenez des cryptomonnaies sur une plateforme, vous avez sans doute entendu parler de DAC8. Cette directive européenne étend la transparence fiscale aux cryptos : les prestataires de services sur crypto-actifs devront collecter des données sur leurs utilisateurs et leurs opérations et les transmettre aux administrations fiscales, qui les échangent ensuite entre pays de l’Union européenne. Cet article porte sur sa mise en œuvre en Espagne.

Qu’est-ce que DAC8 ?

DAC8 est le nom court de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023, qui modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. C’est la huitième modification de cette directive, d’où le « 8 ».

Selon le projet d’arrêté du ministère espagnol des Finances (Ministerio de Hacienda), DAC8 « élargit l’échange automatique d’informations aux crypto-actifs » et transpose dans l’UE le cadre de l’OCDE appelé CARF (Crypto-Asset Reporting Framework). Elle étend aussi la norme d’échange sur les comptes financiers (NCD, ou CRS) à la monnaie électronique et aux monnaies numériques de banque centrale.

DAC8 ne crée pas de nouvel impôt. Ce qui change, c’est la quantité d’informations dont dispose le fisc sur vos opérations.

Le calendrier européen

La Commission européenne résume ainsi les dates clés :

  • 1er janvier 2026 : les règles s’appliquent. Les prestataires commencent à collecter les données des opérations de leurs utilisateurs résidant dans l’UE.
  • 2027 : les prestataires transmettent à leur administration fiscale les informations de l’année 2026.
  • Au plus tard le 30 septembre 2027 : les administrations échangent les informations de la première année avec le pays de résidence de chaque utilisateur.

Source : Commission européenne, page officielle de DAC8.

Autrement dit : ce que vous faites de vos cryptos en 2026 sera la première information transmise au fisc dans ce nouveau cadre.

Ce que prévoit le fisc espagnol

Le 10 mars 2026, le ministère des Finances a soumis à consultation publique un projet d’arrêté (orden ministerial) qui adapte à DAC8 les déclarations informatives, ces déclarations annuelles que les tiers déposent auprès de l’Agence fiscale espagnole (AEAT) et qui sont identifiées par un numéro de « modèle » (modelo). L’essentiel :

  • Création du modèle 042, pour l’inscription, la modification et la radiation dans un nouveau registre des opérateurs de crypto-actifs.
  • Refonte du modèle 172, rebaptisé « Déclaration informative sur les soldes en crypto-actifs ». Il serait déposé en janvier de l’année suivante.
  • Création du modèle 175, « Déclaration informative des prestataires de services sur crypto-actifs tenus de communiquer des informations ». Il serait également déposé en janvier. Il remplace le modèle 173, abrogé selon le projet à partir de l’exercice 2026.
  • Refonte du modèle 721, « Déclaration informative sur les crypto-actifs situés à l’étranger », que déposent les particuliers entre le 1er janvier et le 31 mars.
  • Selon la troisième disposition finale, ces modèles s’appliqueraient pour la première fois aux informations de l’exercice 2026, déclarées à partir de 2027.

Nous détaillons chaque modèle dans Modèles 172, 175 et 721 : ce qu’ils déclarent.

Important : rien n’est encore définitif

Deux nuances échappent à beaucoup d’articles :

  1. C’est un projet. À la date de cette révision, nous n’avons pas trouvé l’arrêté publié au BOE (le Journal officiel espagnol). Le texte final peut changer.
  2. La loi dont il dépend n’est pas adoptée. Le projet d’arrêté renvoie à une loi de transposition encore sans numéro (« Ley XX/XX »). Le décret royal 806/2026 du 5 octobre (BOE du 6 octobre 2026) a dissous les Cortes (le Parlement espagnol) et convoqué des élections pour le 29 novembre. Avec la dissolution, les projets de loi encore en discussion deviennent caducs : si la loi de transposition n’avait pas été adoptée, elle devra être réexaminée lors de la nouvelle législature.

En attendant, les modèles actuels restent en vigueur : 172 et 173 pour les prestataires (arrêté HFP/887/2023) et 721 pour les particuliers (arrêté HFP/886/2023). La directive européenne impose toujours aux États de l’appliquer dès 2026 : le retard espagnol ne change pas la tendance de fond.

Pays basque et Navarre : des règles forales propres

Si vous êtes résident fiscal au Pays basque ou en Navarre, votre administration fiscale est le Trésor foral compétent, qui a adopté ses propres règles pour appliquer DAC8 avec effet au 1er janvier 2026 :

Les quatre textes prévoient la même règle pratique : si vous ne fournissez pas à votre prestataire les informations exigées par les règles de diligence raisonnable, comme votre résidence fiscale, après la demande initiale et deux rappels, et une fois écoulés 60 jours calendaires depuis la demande initiale, le prestataire doit vous empêcher d’effectuer les opérations soumises à déclaration. Répondez à temps aux demandes d’informations de votre plateforme.

Ce qui change concrètement pour vous

1. Le fisc en saura plus, et plus tôt

Avec DAC8, les plateformes opérant dans l’UE transmettront vos données d’identification et vos opérations, et ces informations seront partagées entre pays. L’Agence fiscale espagnole recevra donc aussi des informations sur des comptes ouverts auprès de plateformes d’autres États membres.

2. Votre déclaration doit concorder

Si le fisc reçoit des informations sur vos opérations, ce que vous déclarez à l’IRPF (l’impôt espagnol sur le revenu des personnes physiques) et, le cas échéant, dans le modèle 721 doit être cohérent avec elles. Conservez dès maintenant l’historique de vos opérations de 2026.

3. Votre banque posera aussi des questions

Cela ne vient pas de DAC8, mais de la loi espagnole 10/2010 relative à la prévention du blanchiment de capitaux : votre banque doit connaître l’origine des fonds qu’elle reçoit. Lorsque vous vendez des cryptos et virez l’argent sur votre compte, la banque peut vous demander de le justifier. La Banque d’Espagne rappelle que les établissements peuvent appliquer des contrôles supplémentaires aux opérations qu’ils jugent à haut risque. Avec davantage d’informations fiscales en circulation et une attention accrue portée au secteur, il est raisonnable de s’attendre à ce que ces demandes deviennent plus fréquentes.

4. Ayez votre dossier prêt

Si la banque vous demande de justifier l’origine, un dossier prêt facilite la réponse : d’où venait l’argent de départ, par quelles plateformes et quels wallets il est passé et comment il arrive sur votre compte.

Check-list pour 2026–2027

  • Téléchargez et conservez l’historique complet de chaque plateforme utilisée (y compris les comptes fermés).
  • Notez les adresses publiques de vos wallets et le réseau de chacun.
  • Conservez les justificatifs bancaires de l’argent investi.
  • Vérifiez avec votre conseiller si vous devez déposer le modèle 721.
  • Si vous comptez transférer un montant important vers votre banque, préparez à l’avance la justification de l’origine.

Pour ce dernier point, vous pouvez générer un rapport FundsOrigin : il analyse votre wallet sur 14 réseaux et vous remet un PDF avec un code de vérification à joindre à votre dossier. La décision de l’accepter appartient toujours à l’établissement. Justifiez l’origine de vos fonds crypto →

Sources officielles

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Le rapport FundsOrigin ne garantit pas son acceptation par votre banque ou un autre établissement. Consultez un professionnel pour votre situation.

Questions fréquentes

DAC8 est-elle un impôt ?
Non. C’est une obligation déclarative pour les prestataires et un système d’échange d’informations entre administrations fiscales.
Dois-je déposer une nouvelle déclaration en tant que particulier ?
Le projet ne crée pas de nouveau formulaire pour les particuliers. Le modèle 721 existait déjà et il est actualisé. Faites le point avec un conseiller.
À partir de quand ?
Selon le projet d’arrêté, les informations de l’exercice 2026 seraient déclarées à partir de 2027. En Espagne, la date définitive dépend de l’adoption de la loi de transposition et de la publication de l’arrêté.