Depuis le 1er juillet 2026, seules les entités agréées au titre du règlement (UE) 2023/1114, dit MiCA (marchés de crypto-actifs), peuvent fournir des services sur crypto-actifs en Espagne. Ce jour-là a pris fin la période transitoire qui permettait aux prestataires opérant légalement avant le 30 décembre 2024 de continuer leur activité, et la Banque d’Espagne a fermé son ancien registre des prestataires de change et de conservation de monnaie virtuelle.
Qu’est-ce que MiCA et depuis quand s’applique-t-il ?
MiCA est le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs. Il est directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Son calendrier a été échelonné :
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 30 juin 2024 | Application des titres relatifs aux jetons se référant à un ou des actifs et aux jetons de monnaie électronique (stablecoins). |
| 30 décembre 2024 | Application du reste du règlement, y compris l’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais). |
| 1er juillet 2026 | Fin de la période transitoire de l’article 143, paragraphe 3, dans toute l’UE, Espagne comprise. |
Qu’était la période transitoire et pourquoi ne protège-t-elle plus personne ?
L’article 143, paragraphe 3, de MiCA permettait aux prestataires qui fournissaient des services conformément au droit national avant le 30 décembre 2024 de continuer jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à l’octroi ou au refus de leur agrément, la date la plus proche étant retenue. Chaque État pouvait raccourcir ce délai ; selon les questions-réponses de la CNMV (le régulateur espagnol des marchés financiers, équivalent de l’AMF), l’Espagne a conservé la durée maximale, jusqu’au 1er juillet 2026.
En 2026, l’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) a averti qu’à partir de cette date, toute entité fournissant des services sur crypto-actifs à des clients de l’UE sans agrément MiCA enfreint le droit de l’Union et doit cesser de les proposer. L’inscription à l’ancien registre de la Banque d’Espagne, conservé aujourd’hui à titre historique, ne vaut pas agrément MiCA.
Ce qui change pour vous en tant qu’utilisateur d’une plateforme
Passer par un prestataire agréé vous donne accès au cadre de protection et de surveillance de MiCA. La CNMV rappelle que quiconque opère avec une entité non agréée ne bénéficie pas de cette protection. Parmi les obligations que MiCA impose aux prestataires de services sur crypto-actifs figurent notamment :
- Agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts du client, lui fournir des informations correctes, claires et non trompeuses et l’avertir des risques liés aux opérations sur crypto-actifs (art. 66).
- Protéger les droits de propriété des clients sur leurs crypto-actifs et leurs fonds, notamment en cas d’insolvabilité, et empêcher leur utilisation pour compte propre (art. 70). Les prestataires qui assurent la conservation doivent en outre séparer les crypto-actifs des clients des leurs, y compris juridiquement (art. 75, paragraphe 7).
- Disposer de procédures de traitement des réclamations efficaces et transparentes, gratuites pour le client (art. 71).
- Détecter, gérer et communiquer les conflits d’intérêts (art. 72).
Par ailleurs, un agrément obtenu dans un État membre permet de fournir des services dans le reste de l’UE grâce au passeport : le prestataire indique à son autorité d’origine dans quels États il souhaite opérer et peut commencer dès que celle-ci lui confirme la notification ou, au plus tard, 15 jours calendaires après son dépôt (art. 65). C’est pourquoi votre plateforme peut être agréée dans un autre pays et opérer légalement en Espagne.
Si vous conservez des stablecoins sur votre plateforme, notez aussi que le 8 octobre 2026 l’ESMA a publié un avis selon lequel les prestataires agréés ne doivent pas fournir de services sur des jetons de monnaie électronique ou des jetons se référant à des actifs (les stablecoins) non conformes à MiCA. Pour les soldes existants, ils ne pourront proposer, temporairement, que la vente, la conversion, le retrait, le transfert ou la conservation, et les superviseurs doivent exiger une régularisation au plus tard trois mois après la publication, soit vers le 8 janvier 2027.
Côté réclamations, la CNMV a ouvert le 15 octobre 2026 une consultation publique sur un projet de circulaire visant à étendre sa procédure de réclamation aux plaintes contre les prestataires de services sur crypto-actifs ; les commentaires peuvent être envoyés jusqu’au 16 novembre 2026. Dans tous les cas, la première étape reste la procédure de réclamation du prestataire lui-même (art. 71).
Comment vérifier si votre plateforme est agréée
Selon l’article 59 de MiCA, seuls peuvent fournir ces services les entreprises agréées en tant que prestataires de services sur crypto-actifs et certaines entités déjà réglementées (banques, entreprises d’investissement ou établissements de monnaie électronique, entre autres) qui le notifient conformément à l’article 60. La CNMV recommande de vérifier dans les registres de l’ESMA et de la CNMV si votre prestataire dispose de l’agrément requis.
- Identifiez l’entité juridique. Les conditions générales de la plateforme indiquent la société qui vous fournit le service et son pays. La marque commerciale ne suffit pas : un même groupe peut compter plusieurs sociétés.
- Consultez le registre provisoire de l’ESMA. La page MiCA de l’ESMA publie le registre des PSCA agréés (interim MiCA register), téléchargeable au format CSV. Recherchez le nom de la société ou son code LEI et vérifiez le pays d’origine et les services agréés.
- Vérifiez les pays de prestation. Le registre indique dans quels États membres le prestataire a notifié qu’il fournira des services ; assurez-vous que l’Espagne y figure.
- Consultez la CNMV. Recherchez l’entité dans la liste des prestataires de services sur crypto-actifs de la CNMV (en espagnol) ou dans son moteur de recherche d’entités (en espagnol), qui affiche aussi les mises en garde publiques sur les entités non agréées.
- Si elle n’y figure pas, la CNMV indique que vous devriez demander à l’entité son plan de migration et les options qu’elle propose.
Que faire si votre prestataire n’est pas agréé ?
Selon le communiqué de la CNMV du 15 juin 2026, les prestataires n’ayant pas obtenu l’agrément devaient disposer d’un plan de migration effectif : permettre aux clients de transférer leurs crypto-actifs conservés vers d’autres adresses et leurs fonds vers des comptes en espèces, avec un délai de retrait raisonnable. Ils peuvent aussi convenir du transfert des clients vers un autre prestataire agréé, que chaque client doit accepter et qui implique de refaire la procédure d’identification. Les actifs non retirés à la fin du délai peuvent être transférés à des entités agréées, avec information des personnes concernées.
Si vous détenez des soldes sur une plateforme dans cette situation, conservez vos relevés et l’historique de vos opérations avant de retirer : vous en aurez besoin pour votre déclaration fiscale et pour justifier l’origine des fonds auprès d’une banque.
Check-list pratique
- J’ai identifié la société qui me fournit le service et son pays.
- Je l’ai trouvée dans le registre des PSCA de l’ESMA, avec les services que j’utilise.
- L’Espagne figure parmi les pays où elle fournit ses services.
- J’ai vérifié qu’elle n’apparaît pas dans les mises en garde de la CNMV.
- J’ai téléchargé mes relevés et l’historique de mes opérations.
- Si elle n’est pas agréée, j’ai demandé son plan de migration et je connais le délai de retrait.
Sources
- Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), EUR-Lex
- ESMA : article 143, mesures transitoires (en anglais)
- ESMA : page MiCA et registre provisoire des PSCA (en anglais)
- ESMA : déclaration sur la fin des périodes transitoires, 2026 (en anglais)
- CNMV : liste des prestataires de services sur crypto-actifs (en espagnol)
- CNMV : moteur de recherche d’entités (en espagnol)
- CNMV : questions-réponses sur MiCA (en espagnol)
- CNMV : communiqué sur la fin de la période transitoire, 15/06/2026 (en espagnol)
- Banque d’Espagne : note sur la fermeture du registre (en espagnol)
- ESMA : avis sur les stablecoins non conformes à MiCA (8 octobre 2026, en anglais)
- CNMV : consultation sur le projet de circulaire relative aux réclamations (15 octobre 2026, en espagnol)
Avertissement : ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique, financier ou fiscal. Vérifiez toujours les informations dans les registres officiels et consultez un professionnel pour votre situation.